Arrêté du 24 mai 2025

Article 4

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Article 4

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Conditions d’utilisation pour l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef sans pilote

Résumé. Pour pulvériser un produit avec un drone, il faut respecter les règles détaillées dans l’annexe III.

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

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