JORF n°0122 du 25 mai 2025

Article 4

Article 4

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.


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Version 1

L'application de produit phytopharmaceutique par aéronef circulant sans personne à bord est subordonnée au respect des conditions d'utilisation définies en annexe III.