Arrêté du 24 mai 2025

Article 2

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Article 2

La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

  • une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Déclaration préalable et post‑traitement des traitements

Résumé. Avant de faire un traitement, le donneur d’ordre doit déclarer son projet au préfet ; il faut ensuite envoyer une déclaration de réalisation dans les cinq jours suivant l’opération.

La personne qui fait réaliser le traitement (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

  • une déclaration préalable de traitement comprenant les informations mentionnées en annexe II ;
  • une déclaration de réalisation du traitement dans les cinq jours qui suivent le traitement, comprenant les informations mentionnées en annexe II.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance