ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2024

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Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante

Résumé. Si on te demande d'être en astreinte avec moins de 15 jours de préavis, tu auras droit à une indemnité majorée de 50%.

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Modifié parArrêté du 24 mai 2024art. 4 : Majoration de l'indemnité pour astreinte avec prévenance insuffisante

En résumé. L'article étend l'application de la majoration de 50% pour les astreintes avec un préavis inférieur à 15 jours, en incluant désormais les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance