En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 27 mai 2024
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Majorations pour les astreintes avec prévenance insuffisante
L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.