Arrêté du 24 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 3

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Majoration de l'indemnité pour astreinte avec prévenance insuffisante

Résumé. L'indemnité pour astreinte de sécurité ou d'exploitation augmente si le délai de prévenance est inférieur à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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