Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de base d'une indemnité mensuelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002
- Arrêté du 9 avril 2002Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002Art. 3 bis