Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 3
Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
L'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est abrogé.