Arrêté du 24 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles entreront en vigueur au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Source : Légifrance