Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 23
Créé le 30 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2026
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Compétences et missions des bureaux de vote électronique
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve de celles dévolues au bureau de vote électronique centralisateur auquel ils sont rattachés, mentionnées aux articles 10 (Compétences du bureau de vote électronique centralisateur) et 28 (Mise en place des mesures de sauvegarde en cas de défaillance du système de vote électronique).
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes fondamentaux régissant le droit électoral.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral, et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation de leur scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Pendant toute la durée du scrutin, ils effectuent des contrôles de l'intégrité du système.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les listes électorales et les listes de candidats ainsi que les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils sont tenus informés le cas échéant de toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, prise par le bureau de vote électronique centralisateur.
Le bureau de vote électronique du scrutin de la commission consultative paritaire ministérielle est seul compétent pour procéder, à l'issue du dépouillement, à la désignation des représentants du personnel par niveau prévue par l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé (Composition de la commission consultative paritaire).