Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, R.* 247-4 et R.* 247-12 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Fait le 24 mai 2019.

Gérald Darmanin