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Arrêté du 24 mai 2019

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales), R.* 247-4 et R.* 247-12 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises gère désormais les opérations fiscales et un service de partenariat pour les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Arrêté du 24 mai 2019
Article 1
Article 2