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Extension des missions de la direction des grandes entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2 bis
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modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 344-0 A de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales), R.* 247-4 et R.* 247-12 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 2 bis
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En vigueur depuis le 27 mai 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2019.
Gérald Darmanin