Arrêté du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2013
Art. 2 bis

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Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises gère désormais les opérations fiscales et un service de partenariat pour les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence.

A créé les dispositions suivantes :

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