Arrêté du 23 décembre 2013

Article 2 bis

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Article 2 bis

Outre les missions mentionnées à l'article 2 (Rôles de la direction des grandes entreprises), la direction des grandes entreprises assure :

1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises), ou par leurs dirigeants ;

2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ;

3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :

a) A l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;

b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ;

4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.

Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France.

Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 8 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction des grandes entreprises en matière fiscale

Résumé. La direction des grandes entreprises gère les impôts, aide les entreprises à comprendre leurs déclarations fiscales et vérifie que les plateformes en ligne respectent leurs obligations fiscales.

Outre les missions mentionnées à l'article 2 (Rôles de la direction des grandes entreprises), la direction des grandes entreprises assure :

1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises), ou par leurs dirigeants ;

2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ;

3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :

a) A l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;

b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ;

4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.

Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France.

Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Modifié parArrêté du 31 juillet 2024art. 1 : Extension des missions de la direction des grandes entreprises

En résumé. L'article ajoute de nouvelles missions à la direction des grandes entreprises, notamment un guichet international pour les investisseurs étrangers et précise les obligations des plateformes de mise en relation électronique.

En vigueur du dimanche 18 juin 2023 au mercredi 7 août 2024

Modifié parArrêté du 15 juin 2023art. 1 : Extension des missions de la direction des grandes entreprises

En résumé. L'article ajoute de nouvelles missions à la direction des grandes entreprises, notamment le suivi des obligations fiscales des plateformes en ligne et étend les services de partenariat aux entreprises de taille intermédiaire.

Source : Légifrance