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Arrêté du 24 mai 2006

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.

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En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au jeudi 14 octobre 2010

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