Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021
Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.