Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 28 juin 2006 · En vigueur du 15 octobre 2010 au 31 décembre 2020
Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2020art. 2
En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parArrêté du 7 octobre 2010art. 4
Pour l'applicationde l'article 1er, ne sont pas prises en compte dansl'assiette de calcul les redevances versées par l'Etatau titrede l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au jeudi 14 octobre 2010
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.