L'article 6 du règlement n° 2000-03 susvisé est remplacé par l'article 6 suivant :

« Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis :

- selon les règles fixées par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé pour les établissements assujettis non soumis aux normes IFRS ;

- selon les règles fixées par les normes IFRS adoptées pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS.

Pour les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, le référentiel comptable applicable est celui qui est utilisé pour la publication des comptes consolidés de l'entreprise mère, sous réserve des dispositions définies ci-après. »