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Chapitre II

Modifications apportées au règlement n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

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Article 10

JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 9

Article 9

Au premier alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « au sens du règlement n° 99-07 susvisé du Comité de la réglementation comptable » est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « pour l'application du règlement n° 99-07 susvisé » est supprimée.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « au sens du règlement n° 99-07 susvisé du Comité de la réglementation comptable » est supprimée.

Au deuxième alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « pour l'application du règlement n° 99-07 susvisé » est supprimée.