JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la convention collective IDCC 1412

Résumé Les quatre grands syndicats (CFTC ; CFDT ; CGT‑FO ; CGT) sont reconnus comme représentants pour les entreprises d’installation de matériel aéraulique et thermique.
Mots-clés : Syndicats Convention collective

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC n° 1412), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Poids relatif des syndicats dans l’accord collectif

Résumé Dans cette convention nationale d'installation sans fabrication (IDCC 1412), les quatre grandes confédérations syndicales ont des poids différents ; la CFTC et la CFDT représentent chacune plus d’un tiers du total (35 % respectivement), le CGT‑FO en détient presque vingt % (19 %) tandis que le CGT ne représente que moins de dix % (10 %).
Mots-clés : Convention collectives Négociations collectives Syndicats

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 35,61 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,14 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 9,91 %.

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Article 3

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Annulation des articles d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté précédent.
Mots-clés : abrogation législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain