Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-17 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV de son livre VII ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-3 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 février 2025,

Arrête :

Fait le 24 juin 2025.

Bruno Retailleau