Section précédente
Section parente
Arrêté du 24 juin 2025
portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité incendie dans les centres de rétention administrative
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-15 (Sécurité incendie dans les établissements publics), R. 143-16 (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics) et R. 143-17 (Règles de sécurité incendie pour des lieux spécifiques) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre IV de son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2225-3 (Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie) ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 (Application des règles de santé et sécurité dans les administrations) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 février 2025,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement de sécurité incendie pour les bâtiments
Fait le 24 juin 2025.
Bruno Retailleau
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2025