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Arrêté du 24 juin 2024

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Modification des règles d'indemnisation pour les représentants des travailleurs de plateformes

Résumé. Un nouvel arrêté augmente le temps de délégation des représentants des travailleurs de plateformes à 16,5 heures par mois et 198 heures par an, tout en modifiant le formulaire de demande d'indemnisation.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-20 (Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformes) et D. 7343-75 (Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Indemnisation des représentants des travailleurs sur les plateformes d'emploi) relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Arrête :

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Augmentation du plafond d'heures pour l'indemnisation des représentants

Résumé. Les représentants des plateformes d'emploi peuvent maintenant travailler jusqu'à 16,5 heures par mois et 198 heures par an pour leur indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Modification d'un formulaire d'informations mensuel

Résumé. Le formulaire pour les demandes d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes a été changé.

L'annexe 2 de l'arrêté susvisé (formulaire d'informations mensuel relatif aux demandes d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes dans le cadre de leurs formations et missions de représentation) est remplacée par le formulaire annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Nomination du Directeur Général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2024 met à jour un précédent arrêté du 25 juillet 2022.

Fait le 24 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Arrêté du 24 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe