La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-20 (Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformes)Art. L.7343-20Indemnisation des représentants de travailleurs indépendants sur plateformesLes représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques ont droit à une indemnisation pour compenser le temps passé en formation et en délégation. et D. 7343-75 (Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformes)Art. D.7343-75Indemnisation des représentants des travailleurs indépendants sur les plateformesLes représentants des travailleurs indépendants utilisant des plateformes numériques sont indemnisés pour leur temps de travail, avec une limite de 144 heures par an, et jusqu'à 198 heures pour ceux participant aux conseils d'administration. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 (Indemnisation des représentants des travailleurs sur les plateformes d'emploi)Indemnisation des représentants des travailleurs sur les plateformes d'emploiLes représentants des travailleurs sur les plateformes d'emploi ont droit à une indemnisation pour leur temps de formation et de représentation, sous conditions de fournir des preuves. relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Arrête :