Arrêté du 25 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement :

  • pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social. Cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivie par le représentant ;
  • pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et du ou des justificatifs de présence remis au représentant à l'issue de sa participation à ces réunions. Ces justificatifs de présence précisent, notamment, la durée de la réunion ;
  • pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, tel que prévu au second alinéa de l'article D.
7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel. Ces heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois, et de seize heures et demie par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. En cas de circonstances particulières ayant justifié un dépassement de ce seuil pour l'exercice du mandat de représentation, dans la limite de 144 heures par an et de 198 heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs, l'Autorité de relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif de ces circonstances particulières conditionnant le versement de l'indemnisation.

Le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel figure en annexe 2 du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.
L'ensemble des documents et informations mentionné au sein du présent article est transmis chaque mois par le représentant à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon un calendrier et des modalités qu'elle lui communiquera au commencement de l'exécution de son mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2022 · Dernière version le 27 juin 2024

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Versement de l'indemnisation forfaitaire mensuelle pour les représentants des plateformes d'emploi

Résumé. Les représentants des plateformes d'emploi doivent fournir des preuves de leur travail pour recevoir leur indemnisation chaque mois, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement :

  • pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social. Cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivie par le représentant ;
  • pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et du ou des justificatifs de présence remis au représentant à l'issue de sa participation à ces réunions. Ces justificatifs de présence précisent, notamment, la durée de la réunion ;
  • pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, tel que prévu au second alinéa de l'article D.
7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel. Ces heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation dans la limite de douze heures par mois, et de seize heures et demie par mois pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. En cas de circonstances particulières ayant justifié un dépassement de ce seuil pour l'exercice du mandat de représentation, dans la limite de 144 heures par an et de 198 heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs, l'Autorité de relations sociales des plateformes d'emploi pourra demander tout justificatif de ces circonstances particulières conditionnant le versement de l'indemnisation.

Le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel figure en annexe 2 du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.
L'ensemble des documents et informations mentionné au sein du présent article est transmis chaque mois par le représentant à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon un calendrier et des modalités qu'elle lui communiquera au commencement de l'exécution de son mandat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Modifié parArrêté du 24 juin 2024art. 1 : Augmentation du plafond d'heures pour l'indemnisation des représentants

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'indemnisation pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs, en augmentant le plafond d'heures mensuelles de 12 à 16,5 heures et annuel de 144 à 198 heures.

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance