En vigueur depuis le 7 août 2022 · Dernière version le 27 juin 2024
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Versement de l'indemnisation forfaitaire mensuelle pour les représentants des plateformes d'emploi
Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement :
- pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant la fréquentation effective de la formation au dialogue social. Cette attestation précise le nombre de demi-journées de formation effectivement suivie par le représentant ;
- pour le versement de la part relative à la participation aux réunions de la commission de négociation telle que prévue au premier alinéa de l'article D. 7343-75, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et du ou des justificatifs de présence remis au représentant à l'issue de sa participation à ces réunions. Ces justificatifs de présence précisent, notamment, la durée de la réunion ;
- pour le versement de la part relative aux heures dédiées à l'exercice du mandat de représentation en dehors de celles passées aux réunions de négociation, tel que prévu au second alinéa de l'article D.
Le modèle du formulaire de demande d'indemnisation mensuel figure en annexe 2 du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.
L'ensemble des documents et informations mentionné au sein du présent article est transmis chaque mois par le représentant à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon un calendrier et des modalités qu'elle lui communiquera au commencement de l'exécution de son mandat.