Arrêté du 24 juin 2022

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté, consenti à la société Holding de Restauration Concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification de la société concernée), et dont le montant de 51 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation et rémunération de la garantie de l'Etat pour les prêts).

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Garantie de l'État pour un prêt à Holding de Restauration Concédée SAS

Résumé. L'État assure un prêt de 51 millions d'euros à une entreprise de restauration.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Rabobank et Bank of America Europe Designated Activity Company pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté, consenti à la société Holding de Restauration Concédée SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Identification de la société concernée), et dont le montant de 51 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt par entreprise).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Limitation et rémunération de la garantie de l'Etat pour les prêts).

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