Arrêté du 24 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification de la société concernée) de ce même arrêté.

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Plafond de prêt par entreprise

Résumé. Le montant prêté ne doit pas dépasser une certaine limite, en tenant compte de tous les établissements du groupe en France.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt à la société Holding de Restauration Concédée SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Identification de la société concernée) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance