JORF n°0154 du 5 juillet 2019

Arrêté du 24 juin 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu le relevé de décisions du Copil restreint du 7 décembre 2018 du préfet des Pyrénées-Atlantiques d'utiliser le collège Villa Fal dans le cadre du sommet du G7,

Arrête :

Article 1

Du 18 au 26 août 2019 les locaux et installations de la salle informatique du rez-de-chaussée du bâtiment A du collège Villa Fal situé 1, rue Francis-Jammes, 64200 Biarritz, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger