Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4
Créé le 7 juillet 2011
Les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés sont définis en annexe au présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4
Créé le 7 juillet 2011
Le directeur de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4
Créé le 8 mai 2020
Circonstances exceptionnelles.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
1 version
Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'aviation civile,
P. Gandil
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 3 juin 2021art. 4
En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au mardi 7 septembre 2021