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Arrêté du 24 juin 1991

portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radio- électrique à usage partagé sur la zone de Marseille

Abrogé13 juillet 1997
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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 22 novembre 1989 par la Lyonnaise des eaux pour le compte d'un groupement dont elle est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la lettre du 29 mai 1991 précisant le capital de la société Azur Radio Mobiles proposée pour mettre en oeuvre le projet présenté ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

La société Régiocom Provence est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Marseille selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

1 version

1 cité

Article 3

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 4

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Article 5

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

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Article 6

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée à l'article 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Article 7

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

1 version

Article 8

Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le dimanche 13 juillet 1997

En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au samedi 12 juillet 1997

Arrêté du 24 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes