Périmé13 juillet 1997
Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.