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Arrêté du 24 juin 1991

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Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-24 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 juillet 1997

En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au samedi 12 juillet 1997

Source : Légifrance