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Arrêté du 24 juin 1991

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Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1991-06-24 art. 1

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 13 juillet 1997

En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au samedi 12 juillet 1997