Périmé13 juillet 1997
Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 24 juin 1991
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
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Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le dimanche 13 juillet 1997
En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au samedi 12 juillet 1997
Source : Légifrance