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Arrêté du 24 juin 1991

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé13 juillet 1997

Créé le 13 juillet 1991 · Périmé le 13 juillet 1997

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Périmé depuis le dimanche 13 juillet 1997

En vigueur du samedi 13 juillet 1991 au samedi 12 juillet 1997

Source : Légifrance