La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées., L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. et R. 5121-69-4 (Renouvellement de l'autorisation d'accès précoce aux médicaments)Art. R.5121-69-4Renouvellement de l'autorisation d'accès précoce aux médicamentsLe renouvellement d'une autorisation d'accès précoce à un médicament doit être demandé avant son expiration et est soumis à une évaluation par la Haute Autorité de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-1 (Remboursement des médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1Remboursement des médicaments à accès précoceCertains médicaments avec une autorisation d'accès précoce peuvent être remboursés par l'assurance maladie dans des établissements de santé spécifiques, sous certaines conditions. et L. 162-16-5-4 (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions)Art. L.162-16-5-4Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctionsLes laboratoires pharmaceutiques doivent assurer la continuité des traitements même après l'arrêt de la prise en charge par la sécurité sociale, sous peine d'amende. ;
Vu la décision n° 2024.0257/DC/SEM du 3 octobre 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant autorisation d'accès précoce de la spécialité JEMPERLI® pour une durée de 12 mois à compter du 3 octobre 2024 ;
Vu la décision n° 2025.0261/DC/SEM du 13 novembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé portant renouvellement de l'autorisation d'accès précoce de la spécialité JEMPERLI® pour une durée de 6 mois à compter du 13 novembre 2025 ;
Considérant que l'autorisation d'accès précoce de JEMPERLI® arrive ainsi à son terme le 13 mai 2026 et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ce qui fait obstacle à la poursuite d'une prise en charge de la spécialité à ce titre conformément à l'article L. 162-16-5-1 susvisé ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale (Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctions)Art. L.162-16-5-4Continuité des traitements pharmaceutiques et sanctionsLes laboratoires pharmaceutiques doivent assurer la continuité des traitements même après l'arrêt de la prise en charge par la sécurité sociale, sous peine d'amende., la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique, pour une indication particulière, au titre de l'article L. 162-16-5-1 du même code (Remboursement des médicaments à accès précoce)Art. L.162-16-5-1Remboursement des médicaments à accès précoceCertains médicaments avec une autorisation d'accès précoce peuvent être remboursés par l'assurance maladie dans des établissements de santé spécifiques, sous certaines conditions., implique l'engagement par le laboratoire exploitant la spécialité de permettre d'assurer la continuité des traitements initiés pendant une durée d'au moins un an à compter, pour l'indication considérée, de l'arrêt de la prise en charge au titre dudit article,
Arrêtent :