La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 241-13 (Répartition des frais d'énergie dans les immeubles)Art. R.241-13Répartition des frais d'énergie dans les immeublesLes frais de chauffage ou de climatisation dans les immeubles sont partagés entre les locaux, avec une partie commune (30%) et une partie individuelle. à R. 241-16-1 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2012 (Gestion des compteurs de chauffage et affichage des consommations énergétiques)Gestion des compteurs de chauffage et affichage des consommations énergétiquesL'arrêté du 27 août 2012 explique comment gérer les compteurs de chauffage et de froid dans les immeubles, calcule la consommation d'énergie, et impose d'afficher ces informations dans les parties communes. relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
Arrête :