En vigueur depuis le 1 août 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.