Arrêté du 24 juillet 2019

Article 3

Créé le 2 août 2019

Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Il est chargé :

- d'animer et coordonner l'action des référents alerte directionnels mentionnés à l'article 2 ;
- de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d'émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels, dans les conditions de confidentialité mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019