Arrêté du 24 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.

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En vigueur depuis le 2 août 2019

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Transmission confidentielle des signalements

Résumé. Un supérieur hiérarchique qui reçoit un signalement doit le transmettre de manière confidentielle à un référent spécialisé, avec l'accord de l'auteur, qui devient alors son interlocuteur.

Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance