Arrêté du 24 juillet 2019

Article 9

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Article 9

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement du signalement peut ne pas relever du référent.
Le traitement du signalement peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent alerte directionnel informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 2 août 2019

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Traitement des signalements par différentes administrations

Résumé. L'article explique que le traitement d'un signalement peut être confié à différentes administrations ou autorités, et non forcément au référent alerte directionnel.

Lorsque le signalement recevable nécessite la mise en œuvre de mesures, l'obligation de traitement du signalement peut ne pas relever du référent.
Le traitement du signalement peut, selon les cas, concerner soit l'administration dont relève l'agent, soit une autre administration ou une autre autorité.
Le référent alerte directionnel informe l'auteur du signalement du suivi du traitement de son dossier par l'administration ou l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance