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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Abrogé14 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique, notamment son article 23-1,
Arrêtent :

Abrogé14 avril 2019

Créé le 27 juillet 2015 · Abrogé le 14 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des heures syndicales dans la fonction publique

Résumé. Les syndicats de la fonction publique reçoivent un certain nombre d'heures pour leurs activités, selon leur importance.

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique, en application des dispositions de l'article 23-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont fixés comme suit :

NOMBRE D'ETP À ATTRIBUER AU SEIN DE CHAQUE FONCTION PUBLIQUE
Etat Territoriale Hospitalière
UGFF-CGT 6 3,5 2
UFFA-CFDT 5 2,5 1,5
UIAFP-FO 4,5 2,5 1,5
UNSA-FP 2,5 1,5 0,5
FSU 2 1 0,5
Solidaires FP 1,5 1 0,5
CFTC-FAE 0,5 0,5 -
CFE-CGC 0,5 - -
FAFP 0,5 - -
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des crédits de temps syndical

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013 concernant les crédits de temps syndical dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 avril 2019

Créé le 27 juillet 2015 · Abrogé le 14 avril 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au samedi 13 avril 2019

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3