Arrêté du 24 juillet 2013

Article 3

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Article 3

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé.

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Nouveau formulaire pour les demandes de logement social

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander un logement social sera obligatoire à partir de 2014, et l'ancien ne pourra plus être utilisé après 2014.

L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social est fixée au 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé.

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