Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.

Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423