Arrêté du 24 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069


cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

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Homologation des formulaires de demande de logement social

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 homologue les formulaires pour demander un logement social, disponibles en ligne.

Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069


cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423

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