Arrêté du 24 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des EST sur les ovins ou caprins morts, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux établissements agréés assurant une activité d'équarrissage, pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de cet établissement et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 € par prélèvement effectivement réalisé.

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En vigueur depuis le 6 août 2009

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Aide financière pour la surveillance d'une maladie chez les ovins et caprins

Résumé. L'État aide financièrement pour les prélèvements sur des moutons ou chèvres morts afin de surveiller une maladie, avec un plafond de 7,65 € par prélèvement.

Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des EST sur les ovins ou caprins morts, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux établissements agréés assurant une activité d'équarrissage, pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de cet établissement et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 € par prélèvement effectivement réalisé.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2009

Source : Légifrance