La ministre de la défense,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 décembre 2005,
Sont classés au 3° de la catégorie B :
Les projectiles utilisés en " tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre " des lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA 10 ", " Fusil SA 200 " et " Fusil TAC 700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
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Est classé au 8° de la catégorie C :
Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.
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Est classé au b du 1° de la catégorie D :
La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
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Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
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1 cité
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. .
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur des armées,
C. Jacquot