Créé le 29 décembre 2010 · En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. .
Arrêté du 24 juillet 2006
Article 4-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Modifié parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 14
En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015
Créé parArrêté du 22 décembre 2010art. 9