Arrêté du 24 juillet 2000

Article 3

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Article 3

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 11 août 2013

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au samedi 10 août 2013

Source : Légifrance