Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur depuis le 11 août 2013
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre.
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013
Modifié parArrêté du 2 août 2013art. 2
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FAdu livredes procédures fiscaleset R. 80 F-1 et suivants dumême livre.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au samedi 10 août 2013
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.