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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle des systèmes de télétransmission
Résumé. Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures est étendu aux procédures de signature électronique avancée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3