Arrêté du 24 juillet 2000

Article 1

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Article 1

La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2000 · Dernière version le 20 novembre 2020

La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015

Source : Légifrance