Article 1
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
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JORF n°170 du 25 juillet 2000
Article 1
Historique des versions
Version 4
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 6 août 2016
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2015
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2000
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.