Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur depuis le 30 juillet 2015
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 24 juillet 2000
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015
Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 2
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.