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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de la culture au directeur de l'administration générale ;
Vu l'avis n° 483417 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 1997,
Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est créé au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales) un fichier dénommé Observatoire des rémunérations portant traitement automatisé d'informations relatives au contrôle de la gestion et des traitements des personnels du ministère de la culture.
2 versions
Créé le 7 août 1997
1 version
Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
2 versions
1 cité
Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
2 versions
1 cité
Créé le 7 août 1997
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray
En vigueur depuis le jeudi 7 août 1997