Créé le 7 août 1997 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.
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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'…
article 2 est le service du personnel et des affaires sociales du secrétariat généraldu ministère de la culture et de la communication.
En vigueur du jeudi 7 août 1997 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD)
Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'
article 2
est le service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.