Arrêté du 24 juillet 1997

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité ;

numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;

situation familiale ;

informations relatives à la vie professionnelle ;

situation économique et financière.

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En vigueur depuis le 7 août 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité ;
  • numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;
  • situation familiale ;
  • informations relatives à la vie professionnelle ;
  • situation économique et financière.

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 1997

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