Arrêté du 24 juillet 1997

Article 2

Créé le 7 août 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité ;
  • numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;
  • situation familiale ;
  • informations relatives à la vie professionnelle ;
  • situation économique et financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité ;

numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ;

situation familiale ;

informations relatives à la vie professionnelle ;

situation économique et financière.