Créé le 1 septembre 1991 · En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'université sont les suivants :
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- avancement d'échelon.
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.