Arrêté du 24 juillet 1991

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;

en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 2 décembre 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

  • en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
  • en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-07-24 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 1 décembre 1994

Source : Légifrance