En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 2 décembre 1994
Arrêté du 24 juillet 1991
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les dispositions des articles
1er
et
2
ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1991-07-24 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au jeudi 1 décembre 1994
Source : Légifrance