Arrêté du 24 juillet 1991

Article 2

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Article 2

Outre les pouvoirs énumérés à l'

article 1er

du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles

43

(

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

)

Art. 43

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office uniquement dans des cas précis, comme une inaptitude médicale.

,

44

(

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

)

Art. 44

Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées.

,

45

(

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

)

Art. 45

Conditions de disponibilité pour convenances personnelles

Un fonctionnaire doit avoir travaillé au moins quatre ans pour demander une disponibilité pour convenances personnelles.

,

46

et 47 du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

susvisé) ;

notation ;

répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;

avancement d'échelon.

En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

autorisation de travailler à temps partiel ;

mise en cessation progressive d'activité.

2. S'agissant des intendants universitaires :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles

43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

)

Art. 43

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office uniquement dans des cas précis, comme une inaptitude médicale.

) ;

- avancement d'échelon.

En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

autorisation de travailler à temps partiel ;

mise en cessation progressive d'activité.

3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles

43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

)

Art. 43

Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires

Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office uniquement dans des cas précis, comme une inaptitude médicale.

) ;

reclassement des stagiaires ;

classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.

En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint :

autorisation de travailler à temps partiel ;

mise en cessation progressive d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 1 janvier 1995

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires), 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), 45 (Conditions de disponibilité pour convenances personnelles), 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ;

  • notation ;
  • répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
  • avancement d'échelon.

En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

  • autorisation de travailler à temps partiel ;
  • mise en cessation progressive d'activité.

2. S'agissant des intendants universitaires :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires)) ;

- avancement d'échelon.

En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable :

  • autorisation de travailler à temps partiel ;
  • mise en cessation progressive d'activité.

3. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation :

- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires)) ;

  • reclassement des stagiaires ;
  • classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.

En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint :

  • autorisation de travailler à temps partiel ;
  • mise en cessation progressive d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 août 1995

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance