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Arrêté du 24 janvier 2017

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements, ce qui peut déclencher une garantie d'assurance pour les dommages causés.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté NOR : INTE1637086A du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,

Vu l'arrêté NOR : INTE1633036A du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,

Vu les avis rendus le 17 janvier 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Garantie d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut déclencher une garantie d'assurance pour les dommages causés par des événements naturels, si les mesures habituelles n'ont pas pu empêcher ces dommages.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années, surtout si la commune n'a pas de plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

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Modification des communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. L'arrêté modifie la liste des communes de Haute-Corse reconnues en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue en novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2016Art.
- Arrêté du 14 décembre 2016
Art. null
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre

Résumé. L'arrêté du 24 janvier 2017 modifie l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2016Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2016
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Une liste de villes françaises touchées par des catastrophes naturelles comme les inondations.
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Liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations en 2016.

Fait le 24 janvier 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 24 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe